342.08 : Comp?tence du gouvernement sur les personnes

342 Droit constitutionnel et administratif
342.02 Constitutions et textes fondamentaux
342.03 Révision constitutionnelle
342.04 Structures, pouvoirs, fonctions du gouvernement
342.05 Pouvoir l?gislatif
342.06 Pouvoir ex?cutif : classer ici le droit administratif
342.068
342.07 Droit ?lectoral
342.085 Droits civiques
342.09 Administration locale

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