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Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and protocols to the said Convention / Conseil de l'Europe

Public ISBD Titre : Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and protocols to the said Convention : Rome, 4.XI.1950 Titre original : Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et protocoles à ladite Convention Type de document : texte imprimé Auteurs : Conseil de l'Europe, Auteur Editeur : Conseil de l'Europe Année de publication : 1992 Collection : European Treaty Series. Série des traités européens num. 5, 9, 44, 45, 46 Importance : 43 p Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : 6 Politique, droit et économie:6.10 Droits de l'homme 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne Index. décimale : 940.7 Union Européenne Lieu de publication : Allemagne Suggestion d'acquisition : Fonds avant 2008 ISBN : 9287119619 Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and protocols to the said Convention = Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et protocoles à ladite Convention : Rome, 4.XI.1950 [texte imprimé] / Conseil de l'Europe, Auteur . - Conseil de l'Europe, 1992 . - 43 p. - (European Treaty Series. Série des traités européens; 5, 9, 44, 45, 46) . Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : 6 Politique, droit et économie:6.10 Droits de l'homme 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne Index. décimale : 940.7 Union Européenne Lieu de publication : Allemagne Suggestion d'acquisition : Fonds avant 2008 ISBN : 9287119619

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2140	940.7 CON	Livre	Centre de documentation de l'ESFAM	Tous	Disponible

Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data / Conseil de l'Europe

Public ISBD Titre : Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data : Strasbourg, 28.I.1981 Titre original : Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Conseil de l'Europe, Auteur Editeur : Conseil de l'Europe Année de publication : 1993 Collection : European Treaty Series. Série des traités européens num. 108 Importance : 11 p Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne Index. décimale : 940.7 Union Européenne Lieu de publication : Strasbourg Suggestion d'acquisition : Fonds avant 2008 Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data = Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel : Strasbourg, 28.I.1981 [texte imprimé] / Conseil de l'Europe, Auteur . - Conseil de l'Europe, 1993 . - 11 p. - (European Treaty Series. Série des traités européens; 108) . Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne Index. décimale : 940.7 Union Européenne Lieu de publication : Strasbourg Suggestion d'acquisition : Fonds avant 2008

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Convention on the Participation of Foreigners in Public Life at Local Level / Conseil de l'Europe

Public ISBD Titre : Convention on the Participation of Foreigners in Public Life at Local Level : Strasbourg, 5.II.1992 Titre original : Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local Type de document : texte imprimé Auteurs : Conseil de l'Europe, Auteur Editeur : Conseil de l'Europe Année de publication : 1992 Collection : European Treaty Series. Série des traités européens num. 144 Importance : 14 p Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne Index. décimale : 940.7 Union Européenne Lieu de publication : Strasbourg Suggestion d'acquisition : Fonds avant 2008 ISBN : 9287120617 Convention on the Participation of Foreigners in Public Life at Local Level = Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local : Strasbourg, 5.II.1992 [texte imprimé] / Conseil de l'Europe, Auteur . - Conseil de l'Europe, 1992 . - 14 p. - (European Treaty Series. Série des traités européens; 144) . Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne Index. décimale : 940.7 Union Européenne Lieu de publication : Strasbourg Suggestion d'acquisition : Fonds avant 2008 ISBN : 9287120617

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European Charter of Local Self-governement / Conseil de l'Europe

Public ISBD Titre : European Charter of Local Self-governement : Strasbourg, 15.x.1985 Titre original : Charte européenne de l'autonomie locale Type de document : texte imprimé Auteurs : Conseil de l'Europe, Auteur Editeur : Conseil de l'Europe Année de publication : 1994 Collection : European Treaty Series. Série des traités européens num. 122 Importance : 8 p Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne Index. décimale : 940.7 Union Européenne Lieu de publication : Strasbourg Suggestion d'acquisition : Fonds avant 2008 ISBN : 9287108048 European Charter of Local Self-governement = Charte européenne de l'autonomie locale : Strasbourg, 15.x.1985 [texte imprimé] / Conseil de l'Europe, Auteur . - Conseil de l'Europe, 1994 . - 8 p. - (European Treaty Series. Série des traités européens; 122) . Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne Index. décimale : 940.7 Union Européenne Lieu de publication : Strasbourg Suggestion d'acquisition : Fonds avant 2008 ISBN : 9287108048

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European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters / Conseil de l'Europe

Public ISBD Titre : European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters : Strasbourg, 20.IV.1959 Titre original : Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale Type de document : texte imprimé Auteurs : Conseil de l'Europe, Auteur Editeur : Conseil de l'Europe Année de publication : 1994 Collection : European Treaty Series. Série des traités européens num. 30 Importance : 11 p Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit public:Droit pénal 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne Index. décimale : 940.7 Union Européenne Lieu de publication : Strasbourg Suggestion d'acquisition : Fonds avant 2008 ISBN : 9287100837 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters = Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale : Strasbourg, 20.IV.1959 [texte imprimé] / Conseil de l'Europe, Auteur . - Conseil de l'Europe, 1994 . - 11 p. - (European Treaty Series. Série des traités européens; 30) . Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit public:Droit pénal 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne Index. décimale : 940.7 Union Européenne Lieu de publication : Strasbourg Suggestion d'acquisition : Fonds avant 2008 ISBN : 9287100837

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European convention on the non-applicability of statutory limitation to crimes against humanity and war crimes / Conseil de l'Europe

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European Convention on the suppression of terrorism / Conseil de l'Europe

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Protocol amending the European Social Charter / Conseil de l'Europe

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Protocol No. 1 to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishement / Conseil de l'Europe

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Protocol No. 10 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms / Conseil de l'Europe

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Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby / Conseil de l'Europe

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Protocol No. 2 to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishement / Conseil de l'Europe

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Statut et conditions de travail des élus locaux et régionaux / Conseil de l'Europe

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Statute of the Council of Europe / Conseil de l'Europe

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