Titre :	Protocol No. 10 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms : Strasbourg, 25.III.1992
Titre original :	Protocole No 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Conseil de l'Europe, Auteur
Editeur :	Conseil de l'Europe
Année de publication :	1992
Collection :	European Treaty Series. Série des traités européens num. 146
Importance :	5 p
Langues :	Anglais (eng) Français (fre)
Catégories :	6 Politique, droit et économie:6.10 Droits de l'homme 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne
Index. décimale :	940.7 Union Européenne
Lieu de publication :	Strasbourg
Suggestion d'acquisition :	Fonds avant 2008
ISBN :	9287120935

Protocol No. 10 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms = Protocole No 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales : Strasbourg, 25.III.1992 [texte imprimé] / Conseil de l'Europe, Auteur . - Conseil de l'Europe, 1992 . - 5 p. - (European Treaty Series. Série des traités européens; 146) .
Langues : Anglais (eng) Français (fre)

Catégories :	6 Politique, droit et économie:6.10 Droits de l'homme 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne
Index. décimale :	940.7 Union Européenne
Lieu de publication :	Strasbourg
Suggestion d'acquisition :	Fonds avant 2008
ISBN :	9287120935