Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby = Protocole No 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention : Strasbourg, 11.V.1994 [texte imprimé] / Conseil de l'Europe, Auteur . - Conseil de l'Europe, 1994 . - 14 p. - ( European Treaty Series. Série des traités européens; 155) . Langues : Anglais ( eng) Français ( fre) |