Titre :	European convention on the non-applicability of statutory limitation to crimes against humanity and war crimes : Strasbourg, 25.I.1974
Titre original :	Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Conseil de l'Europe, Auteur
Editeur :	Conseil de l'Europe
Année de publication :	1984
Collection :	European Treaty Series. Série des traités européens num. 82
Importance :	9 p
Langues :	Anglais (eng) Français (fre)
Catégories :	6 Politique, droit et économie:6.10 Droits de l'homme:Droit humanitaire:Crime de guerre 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne
Index. décimale :	940.7 Union Européenne
Lieu de publication :	Strasbourg
Suggestion d'acquisition :	Fonds avant 2008
ISBN :	9287101280

European convention on the non-applicability of statutory limitation to crimes against humanity and war crimes = Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre : Strasbourg, 25.I.1974 [texte imprimé] / Conseil de l'Europe, Auteur . - Conseil de l'Europe, 1984 . - 9 p. - (European Treaty Series. Série des traités européens; 82) .
Langues : Anglais (eng) Français (fre)

Catégories :	6 Politique, droit et économie:6.10 Droits de l'homme:Droit humanitaire:Crime de guerre 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne
Index. décimale :	940.7 Union Européenne
Lieu de publication :	Strasbourg
Suggestion d'acquisition :	Fonds avant 2008
ISBN :	9287101280