Titre :	Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and protocols to the said Convention : Rome, 4.XI.1950
Titre original :	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et protocoles à ladite Convention
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Conseil de l'Europe, Auteur
Editeur :	Conseil de l'Europe
Année de publication :	1992
Collection :	European Treaty Series. Série des traités européens num. 5, 9, 44, 45, 46
Importance :	43 p
Langues :	Anglais (eng) Français (fre)
Catégories :	6 Politique, droit et économie:6.10 Droits de l'homme 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne
Index. décimale :	940.7 Union Européenne
Lieu de publication :	Allemagne
Suggestion d'acquisition :	Fonds avant 2008
ISBN :	9287119619

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and protocols to the said Convention = Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et protocoles à ladite Convention : Rome, 4.XI.1950 [texte imprimé] / Conseil de l'Europe, Auteur . - Conseil de l'Europe, 1992 . - 43 p. - (European Treaty Series. Série des traités européens; 5, 9, 44, 45, 46) .
Langues : Anglais (eng) Français (fre)

Catégories :	6 Politique, droit et économie:6.10 Droits de l'homme 7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenne
Index. décimale :	940.7 Union Européenne
Lieu de publication :	Allemagne
Suggestion d'acquisition :	Fonds avant 2008
ISBN :	9287119619