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Protocol No. 1 to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishement / Conseil de l'Europe
Titre : Protocol No. 1 to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishement : Strasbourg, 4.XI.1993 Titre original : Protocole No 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Type de document : texte imprimé Auteurs : Conseil de l'Europe, Auteur Editeur : Conseil de l'Europe Année de publication : 1994 Collection : European Treaty Series. Série des traités européens num. 151 Importance : 4 p Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : 4 Sciences sociales et humaines:4.20 Problèmes sociaux:Criminalité:Torture
7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenneIndex. décimale : 940.7 Union Européenne Lieu de publication : Strasbourg Suggestion d'acquisition : Fonds avant 2008 ISBN : 928712454x Protocol No. 1 to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishement = Protocole No 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants : Strasbourg, 4.XI.1993 [texte imprimé] / Conseil de l'Europe, Auteur . - Conseil de l'Europe, 1994 . - 4 p. - (European Treaty Series. Série des traités européens; 151) .
Langues : Anglais (eng) Français (fre)
Catégories : 4 Sciences sociales et humaines:4.20 Problèmes sociaux:Criminalité:Torture
7 Pays et ensembles de pays:7.25 Ensembles politiques:Union européenneIndex. décimale : 940.7 Union Européenne Lieu de publication : Strasbourg Suggestion d'acquisition : Fonds avant 2008 ISBN : 928712454x Réservation
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